Conditions générales de vente

MENTIONS PRÉLIMINAIRES

 

A. DÉFINITIONS

 

Définitions de différents termes mentionnés dans les présentes conditions générales de Vente (C.G.V).

Les termes ci-dessous définis peuvent s’entendre au pluriel ou au singulier, en minuscule ou majuscule.

 

Bon de soutien : bons mis en vente sur le site par « le Commerçant ».

Contenu(s) : désigne(nt) l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins (liste non limitative)) d’un produit, objet et/ou service, présentés sur le site dans l’«E-vitrine » d’«un Commerçant».

ÉDITEUR/PROPRIÉTÉ

Le présent site internet «www.ucmsn.mesoffreslocales.fr» (le »Site ») est édité et administré par l’association Union des  Commerçants des quartiers Masséna Solférino Nationale – U.C.M.S.N (l’« Editeur »),

E-vitrine : sur le site un espace dédiée et créé qui permet au «Client» du  « Site » d’y trouver les coordonnées, la présentation, l’activité ainsi que l’ensemble des contenus proposés par « un Commerçant ».

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification sur le « Site ».

Le site : Le site « ucmsn.mesoffreslocales.fr » ou La Plate-Forme « ucmsn.mesoffreslocales.fr » désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle de localisation mise en place par l’association Union des  Commerçants des quartiers Masséna Solférino Nationale – U.C.M.S.N sur le site « ucmsn.mesoffreslocales.fr ».

Les parties  : désigne le commerçant et le client lors de la relation commerciale contractuelle

Commerçant(s) : un utilisateur vendeur, qu’il soit marchand, artisan, créateur ou producteur inscrit sur le site et qui y possède un espace « E-vitrine ».

Services : ensemble des fonctionnalités de bons de soutien proposées par « le Site » et décrites dans les présentes C.G.V.

Clients(s) : tout utilisateur communément appelée visiteur ou internaute qui visite ou utilise les services du « Site »

 

B. OBJET

 

Les présentes « Conditions Générales de Ventes » viennent en complément « des mentions légales » du Site.

Les « Conditions Générales de Ventes » du « Site » ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du « Commerçant »de bons de soutien bonifiés payés par le Client qui lui seront reversés par le site afin de repartir financièrement dès la fin du confinement dû au covid-19.

Le simple accès au « Site » de l’Editeur à l’adresse URL suivante «www.ucmsn.mesoffrelocales.fr» implique l’acceptation de l’ensemble des conditions.

En naviguant sur ce « Site », vous reconnaissez, en connaître les termes, les accepter sans réserve et vous y conformer.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales de vente stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par « Site ».
  • Le « Site »se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente.

 

MODALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE

 

Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités liées aux de Bons de soutien, il faut être inscrit et créer un compte sur le « Site ».

 

A. ACCÈS AU SERVICE POUR LES COMMERÇANTS

 

Pour bénéficier du «  bon de soutien », le « Commerçant » doit avoir une «E-vitrine» sur le site. Pour cela il doit préalablement s’inscrire et crée son compte.

 

La procédure de création de compte comprend plusieurs étapes :

 Etape 1 : le « Commerçant » complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse E-mail ainsi que le mot de passe qui seront son identification.

 Etape 2 : Une fois ces informations renseignées, « Commerçant » valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse E-mail fournie et doit cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer son compte.

A cette occasion, « Commerçant » s’engage à fournir des informations exactes et complètes. « Commerçant » s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations.

Etape 3 : « le Commerçant » valide et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.

Le site accuse réception de l’inscription par l’envoi, d’un courrier électronique.

« Le Commerçant » est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées au site

 

Mot de passe

Lors de la création du compte « Le Commerçant » sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte.

La responsabilité du site ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

L’« E-vitrine», permet au « Commerçant » de se créer un espace virtuelle à destination commerciale lui permettant de valoriser son activité.

« Le Commerçant » pourra ainsi gérer son espace en ligne à sa convenance.

L’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) d’un produit ou objet, présenté par « le Commerçant » est sous sa responsabilité éditoriale exclusive.

« Le Commerçant » déclare et garantit qu’il ne propose, par le biais l’« E-vitrine ».,que des contenus dont il a la pleine et entière propriété et capacité de vendre.

Les offres de prix des «  bons de soutien », étant renseignées par « Le Commerçant », ces derniers en sont les seuls responsables.

Tout contenu mis en ligne par « Le Commerçant » est de sa seule responsabilité. « Le Commerçant » s’engage à mettre en ligne des contenus dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions légales en vigueur et ne pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par « Le Commerçant » l’Editeur ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu de l’« E-vitrine» du « Commerçant »  avant sa mise en ligne.

Le contenu de l’« E-vitrine» du « Commerçant » et ses «  bons de soutien »  peuvent être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimés ou modifiés par le site. Le « Commerçant » ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu.

 

SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE

 

l’ «Editeur» se réserve le droit exclusif d’interrompre de manière temporaire ou de supprimer le compte de tout « Le Commerçant » qui aurait contrevenu aux lois, règlements en vigueur, ou aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque « Le Commerçant» aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte considérer comme inactif. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour « Le Commerçant » exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le site d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du «Commerçant», lorsque les faits l’auront justifiés.

Si les données contenues dans le compte du « «Commerçant» » venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’ «Editeur» ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’«Editeur» s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

« Le Commerçant» peut à tout moment fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux couts d’accès au site et sans motif, sur le site dans la rubrique « mon compte », ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées le cas échéant.  La fermeture du compte par le membre entraînera de plein droit la résiliation des présentes.

 

B. ACCÈS AU SERVICE POUR LES CLIENTS

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout « Client » ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par « le Client » pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

« Le Client » s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGV.

 

C. VENTE ET FONCTIONNEMENT DU BON DE SOUTIEN

Le processus de vente se fait en plusieurs étapes.

  1. « Le Client » clique sur l’image de l’enseigne du « Commerçant » bénéficiaire.
  2. « Le Client » sélectionne parmi les offres la valeur du bon de soutien et l’ajoute à son panier
  3. Les montants de l’offres sont renseignés par « les Commerçants », ces derniers étant seuls responsables des prix.
  4. Le passage de commande « Le Client » doit au préalable avoir un compte sur le site. Lors de la création de ce compte, un formulaire dédié comportant des informations devra être obligatoirement complété.
  5. Après réception d’un E-mail de confirmation sur l’adresse électronique fournie, cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de cet E-mail pour activer son compte.
  6. « Le Client » lit et accepte les présentes C.G.V en cochant la case prévue.
  7. « Le Client » valide sa commande qui sera ensuite confirmer par un email de retour. De suite il est invité à effectuer son paiement en étant redirigé sur l’interface de paiement sécurisée par notre prestataire bancaire.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ni « le Commerçant ni le Site » n’auront accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du « Client ».

Votre Bon de Soutien est crée, est à retrouver dans votre boite E-mail sous forme de facture.

Vu la spécificité de la nature du « Bon de soutien » une solidarité de commande, « Le Client » ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation de son achat.

Votre « Commerçant » ne sera pas avisé de votre geste solidaire dans l’immédiat. Selon l’activité du site, le service nécessite 1 à 2 semaine de gestion le temps pour nous de le prévenir et lui effectuer son virement.

 

Fonctionnement du « Bon de soutien »

Votre « Bon de soutien » est utilisable à partir de la fin du confinement jusqu’au 31 Décembre 2020

 

Lors de votre prochaine visite chez votre commerçant il vous suffira de présenter votre facture avec sa valeur de soutien.

 

-Exonération de la responsabilité du site

Si votre « Bon de soutien » est perdu car l’enseigne du « Commerçant » est fermée pour raison judiciaire (par l’administration, liquidation) ou cas de force majeure ; la responsabilité du site ne pourra pas être engagée.

Le site n’est en aucun cas le vendeur des « Bons de soutien » proposés à la vente et achetés sur sa plate-forme.

Le site a un rôle de simple intermédiaire technique entre les «Clients » et les «Commerçants».

Le site n’est pas revendeur des « Bons de soutien » proposés par les «Commerçants».

La vente intervenue entre le «Commerçant» et «le Client» les lient, et exclue le site de toute responsabilité qui ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle le site est étrangère.

 

D. DISPOSITION GÉNÉRALE ET DROIT APPLICABLE

1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment par Le site.

Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.

 

2. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat faisant foi est le français.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS LE SITE EST ÉTABLI.

 

3. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation L’association la Tribu de Lille en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de de la ville de Lille sont compétents.

 

4. DIVISIBILITÉ

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

5. NON RENONCIATION

 

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

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